Lanceur d'alerte
Qu'est-ce que c'est ?
Depuis le 17 décembre 2023, en conformité avec la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes signalant des violations au droit de l’Union ou au droit national au sein d’une entité juridique du secteur privé (M.B. 15 décembre 2022), une page "Lanceur d’alerte" est accessible pour l’entreprise Jerouville. Elle permet à toute personne de lancer une alerte dans différents domaines.
Que pouvez-vous signaler ?
En tant qu’employé, vous pouvez signaler des faits graves ou si vous avez des soupçons raisonnables à cet égard, de manière anonyme ou non.
Cette page vous permet de soumettre des informations sur des faits répréhensibles ou de signaler des actions qui sont contraires à l’éthique, illégales ou qui violent les politiques internes. Ce système doit être utilisé pour dénoncer des faits qui n’auraient pas été révélés autrement.
Exception
Les questions liées aux Ressources Humaines ne peuvent pas être signalées via ce système. Elles doivent plutôt être discutées avec le supérieur hiérarchique ou le service des RH.
Confidentialité et traitement
Vous pouvez choisir de signaler de manière confidentielle en fournissant vos coordonnées, ou de manière totalement anonyme. Toutes les demandes sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
💡 Si vous souhaitez lancer une alerte anonymement, vous ne devez pas dans ce cas compléter les informations pouvant vous identifier (nom, prénom, téléphone…) MAIS l’adresse mail est obligatoire pour pouvoir vous envoyer un accusé de réception et un retour d’informations.
Création d'une alerte
Vous pouvez créer une nouvelle alerte en utilisant le formulaire fourni ci-dessous.
Suivi des alertes
Pour chaque alerte lancée, vous recevrez un suivi dans les 3 mois suivant la date de l’accusé de réception de l’alerte.
Canaux de signalement
Il est possible de signaler une alerte de deux manières
- Par écrit via le formulaire dans Odoo.
- Verbalement en prenant contact avec la personne responsable du lanceur d’alerte
Personne responsable du lanceur d'alerte
👩💼 Virginie Vermersch
📞 +32 61 23 03 40
📱 +32 476 62 22 14
✉️ virginie.vermersch@jerouville.be
Domaines de signalement
Les lanceurs d’alerte qui signalent ces violations bénéficient d’un régime de protection MAIS ne sont protégés QUE s’ils signalent une violation dans un ou plusieurs domaines qui entrent dans le champ d’application de la loi, d’autres domaines sont exclus de ce champs d’application.